Procars-MM.be   'Voitures d’occasion'
NL FR EN
 
 
 

1/Conditions générales pour les acheteurs assujettis à la TVA dans un pays dans l'UE

Nous offrons la possibilité aux acheteurs établis dans l'Union Européenne et qui ont un numéro de TVA officiel d’acheter des véhicules intracommunautaires à 0 % de TVA. (Notez que cette possibilité ne s'applique pas aux véhicules particuliers (TTC). Les véhicules vendus sous le régime de « TTC » sont soumis au système de « TTC » déterminé par l'UE, ce qui signifie que les véhicules et les services associés sont TVA incluse.)
Pour bénéficier de la possibilité mentionnée ci-dessus nous vous demanderons de fournir des informations supplémentaires sur votre société et de respecter la préparation et la remise d'un certain nombre de documents pour chaque achat d’une voiture sous ce régime pour preuve à la l’administration de la TVA belge que le véhicule est destiné à un pays appartenant à l'UE.

Pour un premier achat nous vous demandons de nous fournir les documents suivants :

  • Une copie de l’inscription au registre de commerce ou semblable au registre des statuts des sociétés;
  • Une copie du passeport d'un représentant légal de la société inscrit dans les statuts ou semblable (registre de commerce / Tribunal du Commerce)
  • Si nécessaire, un dossier signé par un représentant légal de la société pour chaque personne qui peut acheter /emporter des voitures pour le compte de la société, y compris une copie de sa carte d'identité;
  • Le numéro d'identification de votre société à la TVA dans le pays de destination
  • Pour chaque achat d'un véhicule sous ce régime, nous vérifierons que le numéro de TVA est toujours valide et nous demanderons aussi :

  • Un bon de commande signé par courrier ou par fax selon le pays de l'acheteur;
  • Paiement du véhicule par virement;
  • Procuration signée à l’enlèvement de véhicule

    Si transport par l’acheteur :
    Nous demandons de signer un reçu par le client avec l'indication de :
    - Nom et tous les détails du destinataire
    - Date d’enlèvement des marchandises
    - L'identification des moyens de transport utilisés pour l’enlèvement (numéro de plaque)
    - Identité précise du chauffeur (une copie du passeport)

    Si transport par société de transport :
    - Copie du CMR
    - Copie de la carte d'identité du transporteur

  • Si nécessaire, nous avons aussi le droit de demander la preuve du paiement de la TVA sur des achats intracommunautaires ou la déclaration de l'acquisition intracommunautaire dans la déclaration de TVA (étrangère) par l’acheteur.
  • 2/Conditions générales pour des acheteurs établis à l'extérieur de l'UE

    Nous offrons la possibilité aux acheteurs (tant particuliers que assujettis à la TVA) situés à l'extérieur de l'Union Européenne qui ont l’intention d’exporter des véhicules d'acheter à 0 % de TVA. (Notez que cette possibilité ne s’applique pas aux véhicules particuliers (TTC) . Les véhicules vendus sous le régime de ‘TTC’ sont soumis aux véhicules de ‘TTC’ déterminés par l'UE ce qui signifie que les véhicules et les services associés sont TVA incluse.) Pour bénéficier de la possibilité mentionnée ci-dessus nous vous demanderons de fournir des informations supplémentaires sur votre société et de respecter la préparation et la remise d'un certain nombre de documents pour chaque achat d’une voiture sous ce régime et il est nécessaire de fournir la preuve à la l’administration de la TVA belge que le véhicule est destiné à un pays externe à l'UE.

    Pour chaque achat de véhicule sous ce régime nous demanderons :

  • Un bon de commande signé par courrier ou par fax selon le pays de l’acheteur;
  • Payement du véhicule par virement;
  • Preuve d’exportation au moyen du document unique (EXA/EXZ) sous réserve de validation pour exportation par les autorités douanières belges
  • Nous nous occupons de toutes les formalités de douane.
  • 3/Quels pays font partie de l'Union Européenne ?

    Pour le régime de TVA de l'Union Européenne, sont inclus les pays suivants :
    La Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, L'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, l'Espagne, la République tchèque, Le Royaume-Uni : la Grande-Bretagne (l'Angleterre, l'Ecosse, le Pays de galles), l'Irlande du Nord, la Suède.

    Notez : les pays suivants ne participe pas au domaine de la TVA - Union Européenne :

    ✓ En ce qui concerne Chypre : les zones où le Gouvernement de Chypre n'exerce pas le contrôle effectif (La partie turque). Les zones Akrotiri et Dhekelia qui sont sous la souveraineté Du Royaume-Uni, sont considérées comme faisant partie du domaine de Chypre pour la TVA.

    ✓ En ce qui concerne Danemark : Les îles Faroë et le Groenland.

    ✓ En ce qui concerne l'Allemagne : l'île de Helgoland et le territoire de Büsingen.

    ✓ En ce qui concerne la Finlande : les îles Aland.

    ✓ En ce qui concerne la France: les départements d'outre-mer (pour ce qui concerne la TVA, Monaco doit être considérée comme faisant partie de la France).

    ✓ En ce qui concerne la Grèce : le Mont Athos.

    ✓ En ce qui concerne l'Italie : Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano.

    ✓ En ce qui concerne l'Espagne : Ceuta, Melilla et les Îles Canaries.

    ✓ En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord : Le détroit de Gibraltar et les îles anglo-saxonnes. L'Île de Man appartient bien à la zone TVA.

     

     

     
          

    | Leuvensesteenweg 31, 1910 Kampenhout - Belgium | E-mail: |

     
    Internet Solutions by EuroBestHosting.com